Patricia Guyomarc’h
Par Patricia Guyomarc’h, avocat associé et Fondateur du cabinet CG Law
Les classes de parties affectées sont venues remplacer les anciens comités de créanciers pour les procédures de sauvegarde, sauvegarde accélérée et redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021. Cette modification est intervenue en droit français par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, qui est venue transposer la directive européenne Insolvabilité (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019.
Vous devez être connecté pour voir le contenu