Par Patricia GUYOMARC’H, Avocat fondateur du cabinet droit des affaires CGLAW GUYOMARCH
La loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 poursuit l’objectif de réformer certains champs de la justice pour la rendre « plus rapide, plus claire et moderne ». Il s’agit de l’extension des compétences des Tribunaux de commerce et d’une contribution financière des justiciables pour la justice économique.
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